Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son conjoint, ne pouvait pas déduire de la base de son revenu imposable les montants versés au titre de la contribution aux charges du mariage.
Cons. const., 28 mai 2020, no 2020-842 QPC, ECLI:FR:CC:2020:2020.842.QPC, M. V. (saisine CE, 28 févr. 2020, n° 436454), [conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Id : GPL382e6
Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382e6, p. 87