La Cour de cassation censure la cour d’appel et considère qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.

Cass. 1^re civ., 4 juill. 2018, n^o17-21452, ECLI:FR:CCASS:2018:C100724, Consorts X c/ M. X, D (cassation partielle CA Caen, 28 mars 2017), M^me Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Id : GPL332q5
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q5, p. 63