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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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La Cour de cassation tempère l’exigence légale de résidence effective de l’époux sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis en considérant que les juges du fond doivent rechercher si l’épouse n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir.
Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no17-16858, ECLI:FR:CCASS:2018:C100497, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Paris, 23 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Coutard et Munier-Apaire, av.
Id : GPL332q6
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q6, p. 55
