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Biens indivis: confirmation des causes susceptibles d’exclure une indemnité d’occupation

L’équilibre des décisions rendues par les juges aux affaires familiales doit s’apprécier en tenant compte de l’interdépendance des statuts familiaux et des obligations financières en découlant. Les époux en instance de divorce peuvent également être des parents, et l’indemnité d’occupation peut être minorée en raison d’une fixation elle-même amoindrie de la contribution à l'entretien et à l'éducation d’un enfant.

Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, no 18-20831, ECLI:FR:CCASS:2019:C100679, M. I c/ Mme F., D (cassation partielle CA Lyon, 3 mai 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.

Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-22963, ECLI:FR:CCASS:2019:C100856, M. V. c/ Mme V., D (cassation partielle CA Angers, 25 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Id : GPL367h3
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367h3, p. 67