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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges du fond doivent se placer au jour de la déclaration d’appel pour apprécier l’existence de l’intérêt à agir de l’appelant.
Cass. 2e civ., 17 mai 2018, no17-14128, ECLI:FR:CCASS:2018:C200659, Mme X c/ M. Y, D (cassation CA Montpellier, 29 avr. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Claise Capron, av.
Id : GPL332f1
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332f1, p. 64
