La Cour de cassation rappelle, à l’appui de l’article 383 du Code civil, que le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter des mineurs, dans le cadre de la succession de leur père, leurs intérêts s’opposant à ceux de leur mère, laquelle est désormais l’unique administrateur légal des enfants.

Cass. 1^re civ., 20 mars 2019, n^o18-10935, ECLI:FR:CCASS:2019:C100279, M^me K c/ M. R et a., D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 nov. 2017), M^me Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, av.

Id : GPL355g1
Réf : Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 355g1, p. 66