Après avoir relevé que le testament litigieux avait été établi en présence de deux témoins et d’une personne habilitée, que le notaire en avait donné lecture, et que le testateur avait déclaré reconnaître qu’il exprimait ses volontés et l’avait signé, avec les témoins et le notaire, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ensemble des formalités prescrites par la convention de Washington avaient été accomplies, de sorte que ledit testament, nul comme acte authentique, valait en tant que testament international.

Cass. 1^re civ., 29 mai 2019, n^o18-10298, ECLI:FR:CCASS:2019:C100520, Consorts T. c/ M. T., D (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 14 nov. 2017), M^me Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Brunetton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-violas et Feschotte-Desbois, av.

Id : GPL360j5
Réf : Gaz. Pal. 1 oct. 2019, n° 360j5, p. 88