Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette dernière, lorsqu’il en déduit souverainement que l’épouse justifie, donc, n’avoir aucun patrimoine, et donc qu’elle ne peut être propriétaire des bons du porteur faisant l’objet d’une demande de restitution, de la part de l’époux.

Cass 1^re civ., 7 juill. 2021, n^o19-23030, M^me H. c/ M. H., M^me B. ès qual. et Sté Assurances du Crédit mutuel vie, F–D (cassation CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2019), M^me Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent, av.

Id : GPL427i1
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427i1