1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du Code civil. (1^re espèce).

2) Viole l’article 815-13 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en remboursement, par l’indivision, des sommes exposées par l’un des indivisaires au titre des taxes d’habitation de l’immeuble indivis, retient qu’une taxe d’habitation est une dépense qui incombe à l’occupant de l’immeuble, alors que le règlement de cette taxe a permis la conservation de l’immeuble indivis. (2^de espèce).

Ces deux arrêts, intervenant, l’un dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial (2^de espèce), l’autre dans le cadre d’une succession (1^re espèce), s’inscrivent dans la droite ligne d’une jurisprudence désormais constante, relative à la dépense que constitue la taxe d’habitation.

Au visa de l’ article815-13 du Code civil, la Cour de cassation sanctionne désormais systématiquement les juges du fond qui […]

Cass. 1^re civ., 10 févr. 2021, n^o 19-20957, ECLI:FR:CCASS:2021:C100138, M. F. J. c/ Consorts J., F-D (cassation partielle  CA Paris, 3-1, 12 déc. 2018), M^me Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard et SCP Jean-Philippe Caston, av.

Cass. 1^re civ., 10 févr. 2021, n^o 19-19271, ECLI:FR:CCASS:2021:C100145, M. I. c/ M^me H., F-D (cassation partielle  CA Toulouse, 5 oct. 2017), M^me Batut, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelievre, SCP Bouzidi et Bouhanna, av.

Id : GPL420k3
Réf. : Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 420k3