Viole les articles 16 et 338-12 du Code de procédure civile le fait de ne pas ordonner la réouverture des débats ou inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte-rendu de l’audition de l’enfant organisée après la clôture des débats (1re espèce).

C’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et par une décision motivée, qu’après avoir relevé que l’enfant avait été entendu par elle, la cour d’appel a estimé que les courriers de l’enfant, tous rédigés à proximité de cette audition, ne présentaient aucune sincérité, révélant seulement une instrumentalisation de l’enfant par son père, et qu’ils devaient, dès lors, être écartés des débats (2de espèce).

À titre liminaire, rappelons que pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend [...]

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n°18-15633, ECLI:FR:CCASS:2019:C100733, Mme A. c/ M. P., PB (cassation CA Versailles, 26 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, av.

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n°18-19311, ECLI:FR:CCASS:2019:C100803, M. W. c/ Mme T., D (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 29 déc. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Id : GPL367h9
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367h9, p. 79