La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux, qui ont choisi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aura un impact sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aborde différentes problématiques : d’une part les conséquences de l’apport de biens communs à un SCI et d’autres part les conséquences de l’apport de biens propres.

Id : GPL388p8
Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p8, p. 64