Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère souverain de l’appréciation par le juge de l’existence de « fonds disponibles » dans l’indivision, permettant l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire, ainsi que la possibilité dont il dispose de mettre directement à la charge personnelle de l’indivisaire le montant de cette avance.

Cass. 1^re civ., 24 mai 2018, n^o17-17846, ECLI:FR:CCASS:2018:C100546, M. X c/ M^me Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 9 mars 2017), M^me Batut, prés. ; SCP Didier et Pinet, av.

Id : GPL332n1
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332n1, p. 62