La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations familiales, destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation des revenus de l’époux créancier, demandeur d’une prestation compensatoire. Elle casse et annule, sur ce seul moyen, la décision de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse après avoir relevé, dans l’appréciation des ressources de cette dernière, qu’elle percevait des prestations familiales à hauteur de 561,77 € par mois.

Cass. 1^re civ., 5 sept. 2018, n^o17-17660, ECLI:FR:CCASS:2018:C100790, M^me Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 17 mars 2016), M^me Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Id : GPL339k9
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339k9, p. 60