Nous
contacter

CABINET
CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
27 rue Duret, 75116 Paris
Tél. : +33 1 42 68 24 24
Fax : +33 1 42 68 24 30

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs doivent être renseignés

Lutte contre les mariages forcés : un enjeu malheureusement (encore) d’actualité

L'absence d'évaluation et de chiffres officiels publiés depuis la mise en place d'une adresse mail générique de signalement des mariages forcés empêche toute appréciation de son efficacité, en plus des difficultés pratiques qui sont à relever. C'est en ce sens que le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a été interrogé, dans un contexte où la persistance du phénomène des mariages forcés oblige à renforcer l'arsenal juridique actuel.

Rép. min. à QE n° 36750 (JOAN Q. 25 mai 2021, p. 4364)

Id : GPL427m1
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427m1, p. 46