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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale pour celui qui a l’obligation de le représenter.
Cass. crim., 9 mai 2019, no18-83840, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631, Épx U., D (cassation partielle CA Besançon, 5 juin 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Krivine et Viaud, av.
Id : GPL360j2
Réf : Gaz. Pal. 1 oct. 2019, n° 360j2, p. 63
