La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont destinées à l’entretien de ces derniers et ne sauraient être considérées comme des revenus pour l’époux qui les perçoit, lors de l’appréciation des critères d’octroi d’une prestation compensatoire à son bénéfice.

Cass. 1^re civ., 4 juill. 2018, n^o17-22599, ECLI:FR:CCASS:2018:C100719, M^me X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Nîmes, 26 avr. 2017), M^me Batut, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Valleur, Ghnassia, av.

Id : GPL332e7
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332e7, p. 58