La dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation est de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial. Il doit donc en être tenu compte dans la fixation de la prestation compensatoire.

En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal [...]

Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n°18-19261, ECLI:FR:CCASS:2019:C100859, Mme N. c/ M. J., D (cassation partielle CA Bordeaux, 28 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, av.

Id : GPL367f2
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367f2, p. 65