La haute juridiction rappelle, au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’une compétence exclusive en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. Elle considère ainsi que la cour d’appel a retenu à bon droit la compétence du tribunal de grande instance pour se prononcer, à titre incident, sur le caractère propre ou commun des biens cédés par un des époux, et qu’elle en a exactement déduit que le juge de la mise en état n’était pas tenu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales.

Cass. 1^re civ., 19 déc. 2018, n^o17-27145, ECLI:FR:CCASS:2018:C101218, M. X c/ M^me Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 8 sept. 2017), M^me Batut, prés. ; SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Alain Bénabent, av.

Id : GPL346y9
Réf : Gaz. Pal. 9 avril 2019, n° 346y9, p. 52