Le rapport Delmas-Goyon sur « le juge du XXI^e siècle » avait proposé la création de l’acte de procédure d’avocat, instrument destiné à permettre aux avocats des parties à un litige, dès lors que ces dernières sont de bonne foi, d’instrumenter ensemble la preuve sans l’intervention du juge.

Séduit par cette proposition, un groupe de travail dirigé par le président Renaud Le Breton de Vannoise, père de cette idée, et composé d’avocats, de magistrats et du professeur Soraya Amrani-Mekki, s’est constitué afin de rédiger un projet de texte susceptible d’être inséré dans le Code de procédure civile. L’objectif était de créer un outil permettant aux parties, obligatoirement assistées chacune d’un avocat, et à l’aide de différents actes, d’administrer la preuve – celle-ci constituant souvent un procès dans le procès – et éventuellement les effets à lui reconnaître. Ce processus était de nature à encourager les parties à trouver un accord plus global, qu’il soit partiel ou total.

Id : GPL304g1
Réf : Gaz. Pal. 3 oct. 2017, n° 304g1, p. 54