Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire.

Cet arrêt, sans surprise, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence déjà bien établie sur le fondement de l'article 1870-1 du Code civil, qui prévoit qu’un héritier ou légataire qui ne devient pas associé, à défaut d’agrément, n’a droit qu’à la valeur des parts [...]

Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-14604, ECLI:FR:CCASS:2020:C100466, M. I. c/ M. H. et a., FS-PB (cassation partielle CA Versailles, 22 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard, av. : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391d4, p. 75, note J. Delvallée

Id : GPL394d4
Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394d4, p. 86