Loader Chauveau Mulon & Associés
Contacter le cabinet
Image du formulaire de contact Chauveau Mulon & Associés

Nous
contacter

Fermeture du formulaire de contact

CABINET
CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
27 rue Duret, 75116 Paris
Tél. : +33 1 42 68 24 24
Fax : +33 1 42 68 24 30

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs doivent être renseignés

Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no19-21463, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109, Mme T. épouse V. c/ M. V., FS–P (cassation partielle CA Paris, 9 mai 2019), Mme Batut, prés. ; Me Bouthors, av.

Id : GPL424b3
Réf. : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424b3, p. 51