Ayant constaté que l’annulation de la reconnaissance de paternité après avoir eu recours à une assistance médicale à la procréation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel a justifié légalement sa décision au regard de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Un couple entame un processus de procréation médicalement assistée (ci-après PMA) en Espagne, avec don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) par des tiers. Le père consent à la PMA, conformément au droit français, le 1er novembre 2012. L’insémination artificielle se déroule le 12 mai 2013, et le père reconnaît l’enfant après sa naissance le 12 novembre 2013. Parcours, devenu classique, d’un […]
Cass. 1re civ., 14 oct. 2019, nos 19-12373 et 19-18791, ECLI:FR:CCASS:2020:C100597, Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican ès qual. admin. ad hoc de l’enfant B. c/ M. X et Mme P., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6e ch. B., 4 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : LEFP déc. 2020, n° 113e9, p. 1, note A. Batteur
Id : GPL394h5
Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394h5, p. 77