Les dispositions du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, entrées en vigueur le 14 octobre (à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut du conjoint collaborateur, entrées en vigueur le 1er janvier 2020), précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint ou de son partenaire de Pacs exerçant une activité professionnelle[…]
Id : GPL367m4
Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367m4, p.
À l’heure où l’instabilité politique inquiète, une juridiction montre le chemin à nos parlementaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Tout au long de l’année écoulée, la cour d’appel de Poitiers a enrichi la jurisprudence civile et pénale de...
Une circulaire du 24 septembre 2024 vise à exposer les différentes dispositions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion...
La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’est pas exclusive d’un dépouillement dans une intention libérale, les travaux étant constitutifs d’une libéralité, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge. Cet arrêt...
