Un divorce conduit inévitablement à la liquidation du régime matrimonial des époux, permettant de partager les biens acquis avant ou en cours de mariage.

Les règles de liquidation diffèrent en fonction du régime matrimonial adopté par les époux mais l’objectif est d’évaluer les biens et de les répartir entre les époux lorsqu’ils sont communs ou indivis. Si un accord peut être rapidement trouvé, il existe cependant des cas de conflits entre les époux, notamment sur la valorisation ou l’attribution d’un bien, où le juge doit intervenir. 

Qu'est ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Le prononcé du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux. L’objectif est d’évaluer les biens communs ou indivis et de les et de les partager entre les époux, à

charge parfois pour l’un d’eux de verser une compensation à l’autre, appelée « soulte ». Les époux récupéreront leurs biens personnels ou propres, tandis que les biens communs devront être équitablement partagés. La liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, cependant, la procédure de liquidation du régime matrimonial doit nécessairement intervenir avant le divorce, les époux devant joindre l’état liquidatif à la convention de divorce. 

L’étape de la liquidation permet également de faire les comptes entre les époux par le calcul de récompenses, dues par ou à la communauté, ou de créance entre les époux.

Quelles démarches faut-il suivre ?

Faute de partage amiable après le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) sera saisi par la voie d’une assignation en justice. Il lui reviendra alors de procéder aux opérations de partage. 

Si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel, vous devrez trouver un accord avec votre époux pour l’estimation des biens et leur répartition. L’assistance d’un avocat vous permettra de mieux aborder ces négociations et de vous assurer de la préservation de vos intérêts. En présence d’un bien immobilier, l’assistance d’un notaire pour élaborer un acte liquidatif est obligatoire. L’acte devra être signé avant la convention de divorce et annexé à celle-ci.

Il est à noter que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux devront se répartir les biens communs. 

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, en revanche, les biens acquis pendant le mariage relèvent également des biens propres. Lors de la liquidation, un partage équitable des biens devra être effectué entre les époux. 

Divorce par consentement mutuel : procédure de liquidation du régime matrimonial simplifiée

Le divorce par consentement mutuel a été simplifié par la loi du 23 mars 2019. Il est désormais déjudiciarisé, c’est-à-dire que la présence d’un juge n’est plus obligatoire. 

Désormais, les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur divorce avec l’aide de leurs avocats respectifs. En présence d’un bien immobilier, le notaire effectue le partage des biens des époux et la liquidation du régime matrimonial. 

En cas d’accord entre les époux, la liquidation du régime matrimonial est actée dans l’état liquidatif. La procédure peut donc être rapide. Cependant, s’il apparaît qu’une solution amiable n’est pas envisageable, le juge devra statuer sur la liquidation et le partage des biens entre les époux. 

Comment un avocat peut-il m'assister ?

Si, a priori, la répartition des biens propres et des biens communs entre les époux n’entraîne pas de difficultés particulières, il peut arriver que des désaccords surviennent, notamment dans le cas d’un divorce international, ou lorsque le patrimoine à partager est conséquent. 

Vous connaissez des désaccords sur la liquidation du régime matrimonial ? Vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec votre ex-époux ? Vous pouvez faire appel à un avocat compétent en matière de divorce, afin d’obtenir le soutien et les conseils nécessaires. Devant le juge chargé de trancher le désaccord, votre avocat sera chargé de défendre vos intérêts.

Dans le cas d’un divorce international, les éléments d’extranéité sont souvent nombreux, ce qui peut rendre la situation difficile à résoudre. La consultation d’un avocat compétent en divorce international vous permettra d’appréhender plus sereinement cette épreuve. Celui-ci pourra en effet vous informer des conséquences du divorce sur votre patrimoine et vous conseiller au regard de votre situation : prestation compensatoire, garde des enfants, droit de visite, sort du domicile conjugal, etc.