par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Le rapport Delmas-Goyon sur « le juge du XXIe siècle » avait proposé la création de l’acte de procédure d’avocat, instrument destiné à permettre aux avocats des parties à un litige, dès lors que ces dernières sont de bonne foi,...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a déduit l’extranéité de l’intéressé sans procéder à des recherches que ses contestations rendaient...
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