par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession. Cet arrêt constitue un rappel intéressant d’une jurisprudence initiée par la Cour de...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Viole les articles 16 et 338-12 du Code de procédure civile le fait de ne pas ordonner la réouverture des débats ou inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte-rendu de l’audition de l’enfant...
par Laura Dalibert | Jan 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts, l’étendue des pouvoirs du juge concernant la fixation du droit de visite d’un parent. 1) Lorsque le magistrat ordonne la mise en place d’un droit de visite médiatisé entre le parent et l’enfant, il se doit de fixer...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux franco-marocains n’ont pas de nationalité commune, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être...
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