par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
Les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie n’intégrant pas la succession du défunt, cette situation peut conduire à priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve héréditaire. Pour limiter cette pratique, le législateur a recouru...
par Laura Dalibert | Oct 6, 2020 | Publications
Ne viole pas les dispositions de l’article 468, alinéa 3, du Code civil, la décision des juges du fond rendue à l’encontre d’une personne sous curatelle renforcée, sans qu’elle ne soit, toutefois, assistée de son curateur, lorsque la mesure de protection est...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, par un arrêt du 19 décembre 2018, que l’application de la charia à une succession en dépit de la volonté du testateur de confession musulmane constituait une violation de l’article 14 de la convention européenne des...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
1) Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce...
par Élodie Mulon | Juil 22, 2020 | Publications
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans caractériser...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux...
Recent Comments