par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
Un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante, ayant des conséquences financières, est de nature à porter atteinte à ses intérêts et justifie la révocation du mandat de protection future. Le juge qui a mis fin au mandat de...
par Élodie Mulon | Sep 2, 2019 | Publications
Lexbase, Hebdo – Edition privée, n°L9432LQE
par Élodie Mulon | Juil 17, 2019 | Publications
Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l’encontre de sa veuve, tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte joint du couple constituait la seule propriété du défunt, l’arrêt retient que la proposition de rectification émise...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
Les dispositions de l’article 267 du Code civil issues de l’ordonnance de 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille s’appliquent aux requêtes en divorce introduites avant le 1er janvier 2016 mais n’ayant pas...
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