par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
« Attendu que la cour d’appel qui, après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, a rappelé que la prestation compensatoire n’avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux et retenu que...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Le contentieux de la séparation se cristallise très souvent autour du fonctionnement de la société créée par les époux, qu’elle ait été constituée pour des raisons d’optimisation patrimoniale ou qu’elle soit leur outil de travail. Il faut alors concilier les...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
La Cour européenne des droits de l’Homme écarte la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par un retrait partiel de l’autorité parentale, en retenant que la mise en œuvre de...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
L’existence d’une disparité entre les facultés contributives des parents, fût-elle sensible, ne saurait justifier que le moins fortuné cesse de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, no17-27054,...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
L’époux a alimenté seul le compte joint des époux durant la vie commune, a assumé l’intégralité des charges de la vie courante et a remboursé l’emprunt contracté pour faire édifier, sur la parcelle appartenant à son épouse, l’immeuble qui a constitué...
par Élodie Mulon | Jan 24, 2019 | Publications
À l’occasion des États généraux du droit de la famille, qui se sont ouverts ce jeudi 24 janvier 2019 à la Maison de la Chimie à Paris, le Conseil national des barreaux a révélé les résultats d’une étude de l’Ifop sur « Les divorcés et la nouvelle procédure...
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