par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Ayant retenu exactement qu’en l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l’existence d’une telle convention ne peut se déduire...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, et dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à cette date, a...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
En application de l’article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Le rapport Delmas-Goyon sur « le juge du XXIe siècle » avait proposé la création de l’acte de procédure d’avocat, instrument destiné à permettre aux avocats des parties à un litige, dès lors que ces dernières sont de bonne foi,...
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