par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
Le juge a la faculté, s’agissant du droit de visite médiatisé accordé à un tiers, et contrairement à celui fixé à l’égard d’un parent, d’attribuer à l’organisme chargé d’encadrer ledit droit de visite, le pouvoir de préciser les modalités des rencontres dans le...
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
Étant donné qu’ils accroissent l’indivision, les revenus fonciers procurés par un bien indivis ne doivent pas être pris en considération pour fixer le quantum de la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no20-11855, M. H....
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
La Cour de cassation rappelle que pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, les juges du fond n’ont pas à prendre en considération les circonstances antérieures au mariage. En effet, il doit être tenu compte uniquement de la situation...
par Laura Dalibert | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...
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