par Élodie Mulon | Août 30, 2021 | Publications
Pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil...
par Élodie Mulon | Août 26, 2021 | Publications
L’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage soulève des difficultés, tant durant la vie commune qu’au moment de la liquidation, en particulier lorsque les époux ont inséré une clause spécifique à cet effet dans leur contrat de mariage. Cette...
par Élodie Mulon | Août 24, 2021 | Publications
La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas de grands bouleversements fiscaux dans les domaines intéressant le droit de la famille. Elle tire toutefois les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel et vient modifier le régime...
par Élodie Mulon | Août 20, 2021 | Publications
La promotion et l’encadrement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement de la médiation et de la conciliation – dont on connaît l’importance en droit de la famille –, font l’objet du rapport rendu par la cour d’appel de...
par Élodie Mulon | Août 17, 2021 | Publications
Plus de 10 ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour des comptes constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. La loi du 14 mars 2016 réformant...
par Élodie Mulon | Juil 13, 2021 | Publications
Monsieur le garde des Sceaux, nous vous faisons cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Nous venons de recevoir votre projet de loi dont le nom – « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » – s’annonçait prometteur. Quel regret de...
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