par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019,...
par Élodie Mulon | Avr 4, 2017 | Publications
Attendu qu’en application de l’article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle peut être établie par les rapports conjugaux, l’aveu du père, le témoignage de deux « adouls », par ouï dire et par tout moyen légalement prévu,...
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