Archives des Le couple marié et non marié - Page 15 sur 25 - CM&A

Précisions sur l’étendue du dessaisissement de l’époux placé en procédure de liquidation judiciaire quant à la libre disposition de ses biens

par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications

Dès lors qu’à la date du prétendu partage, l’époux est placé en liquidation judiciaire, il se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, de sorte que la conclusion d’un partage amiable relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire...

Rappels sur la compétence du juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux

par Laura Dalibert | Avr 9, 2019 | Publications

La haute juridiction rappelle, au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’une compétence exclusive en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. Elle considère...

Financement de l’immeuble ayant une destination familiale : une jurisprudence qui s’affirme et s’affine

par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications

L’époux a alimenté seul le compte joint des époux durant la vie commune, a assumé l’intégralité des charges de la vie courante et a remboursé l’emprunt contracté pour faire édifier, sur la parcelle appartenant à son épouse, l’immeuble qui a constitué...

Introduction du parcours Famille et divorce par consentement mutuel

par Élodie Mulon | Mar 25, 2019 | Interventions & conférences

o Introduction du parcours Famille o Divorce par consentement mutuel EFB (École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris)