par Élodie Mulon | Avr 14, 2020 | Publications
La procédure de liquidation et de partage intervient aux termes de la procédure de divorce, il est utile de maîtriser les mécanismes procéduraux d’anticipation, d’une part, et ceux qui permettent d’aboutir au partage de l’indivision ou de la communauté ayant existée...
par Cabinet CM&A | Avr 13, 2020 | Fiches pratiques
Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure comporte de nombreux avantages tant en termes de durée de la procédure, de coût, que de...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La procédure de divorce va connaître au 1er septembre 2020 ce qui peut apparaître comme un bouleversement. En réalité, elle intègre dans une seule phase ce que nous connaissons actuellement sur deux : une première période allant du dépôt de la requête...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette valeur dépend notamment de la valeur de l’actif de la...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
Viole l’article 270 du Code civil, la cour d’appel qui, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, retient les prestations familiales alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l’époux, qui omet un...
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