par Cabinet CM&A | Juin 22, 2022 | Fiches pratiques
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil). Les grands-parents occupent le plus...
par Cabinet CM&A | Avr 12, 2022 | Fiches pratiques
La pension alimentaire est fixée amiablement entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Si la pension alimentaire a été fixée amiablement, elle peut toujours être révisée soit par un nouvel accord entre les parents, soit par une...
par Cabinet CM&A | Avr 8, 2022 | Fiches pratiques
Malgré la séparation de leurs parents, il est important que les enfants maintiennent des relations tant avec leur mère qu’avec leur père. Toutefois, il faut distinguer la situation d’un enfant mineur ou majeur. Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de...
par Samuel Lellouch | Déc 28, 2021 | Publications
Malgré les récentes initiatives et réformes pour tenter de créer un véritable arsenal juridique en faveur de la protection de l’enfant, le système actuel pâtit de défaillances encore trop nombreuses et n’est toujours pas en mesure d’offrir une protection...
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Déc 28, 2021 | Publications
L’article 156 II 2° du Code général des impôts prévoit que la pension alimentaire versée pour un enfant mineur est déductible du revenu global du contribuable qui la verse, sauf à ce que l’enfant soit déjà pris en compte pour la détermination du quotient familial du...
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