par Sarah Torbey | Déc 28, 2021 | Publications
C’est au visa de l’article 371-2 du Code civil que la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui supprime ou réduit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses...
par Élodie Mulon | Déc 17, 2021 | Publications
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et considère que le comportement menaçant du père justifiant que l’accès à la salle de prière de sa commune lui ait été refusé à la suite de discours préoccupants auprès de jeunes, ainsi que ses propos dénigrants...
par Laura Dalibert | Sep 20, 2021 | Publications
Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par...
par Élodie Mulon | Sep 14, 2021 | Publications
Le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence...
par Élodie Mulon | Août 17, 2021 | Publications
Plus de 10 ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour des comptes constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. La loi du 14 mars 2016 réformant...
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