par Élodie Mulon | Mar 30, 2021 | Publications
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement...
par Élodie Mulon | Mar 16, 2021 | Interventions & conférences
L’objet de cet atelier est d’envisager l’organisation de la vie des enfants hors procédure de divorce : en présence de parents non mariés ou déjà divorcés. Cela peut prendre la forme d’un accord pouvant être homologué par le juge ou d’une saisine du juge aux...
par Élodie Mulon | Jan 14, 2021 | Interventions & conférences
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a institué en principe l’exercice conjoint de l’autorité parentale et en exception l’exercice exclusif, autorisant, y compris en cas de désaccord des parents, l’organisation d’une résidence alternée. La loi n’a plus bougé...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants chez un parent, omet de statuer sur les modalités du droit de visite et...
par Laura Dalibert | Jan 5, 2021 | Publications
Méconnaît les articles 373-2-6 et 371-5 du Code civil, les juges du fond ayant réparti entre les parents les vacances scolaires d’une fratrie de telle manière que les enfants, scolarisés dans des établissements scolaires de zones différentes (zones B et C)...
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