par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Viole les articles 16 et 338-12 du Code de procédure civile le fait de ne pas ordonner la réouverture des débats ou inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte-rendu de l’audition de l’enfant...
par Laura Dalibert | Jan 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts, l’étendue des pouvoirs du juge concernant la fixation du droit de visite d’un parent. 1) Lorsque le magistrat ordonne la mise en place d’un droit de visite médiatisé entre le parent et l’enfant, il se doit de fixer...
par Élodie Mulon | Déc 4, 2019 | Interventions & conférences
Ce fut un plaisir de participer au 2ème Congrès de l’Association Internationale de Juristes de Droit de la Famille qui s’est tenu à Santiago de Chile du 4 au 6 décembre dernier, et d’y avoir présenté le droit français sur le thème des droits et...
par Laura Dalibert | Oct 1, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à son droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, et qu’il est nécessaire d’apprécier ce dernier pour...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale pour celui qui...
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