par Laura Dalibert | Sep 20, 2021 | Publications
Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par...
par Élodie Mulon | Sep 14, 2021 | Publications
Le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence...
par Élodie Mulon | Août 17, 2021 | Publications
Plus de 10 ans après la publication de son rapport public thématique de 2009, la Cour des comptes constate que près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. La loi du 14 mars 2016 réformant...
par Élodie Mulon | Mar 30, 2021 | Publications
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement...
par Élodie Mulon | Mar 16, 2021 | Interventions & conférences
L’objet de cet atelier est d’envisager l’organisation de la vie des enfants hors procédure de divorce : en présence de parents non mariés ou déjà divorcés. Cela peut prendre la forme d’un accord pouvant être homologué par le juge ou d’une saisine du juge aux...
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