Archives des Les enfants - Page 8 sur 8 - CM&A

Suppression du droit de visite : illustration de la notion de motifs graves pouvant l’entraîner

par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications

Par cette décision la Cour de cassation illustre parfaitement la notion de motifs graves pouvant entraîner la suppression du droit de visite pour l’un des parents prévu à l’article 373-2-1 du Code civil. En l’espèce, la haute juridiction a considéré que les juges...

Rappel de la suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants lorsque ces derniers sont autonomes financièrement

par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications

L’arrêt relève que les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, que le fils, Éric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et a poursuivi une formation continue à distance...