par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Juil 28, 2022 | Publications
Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Dès lors qu’il résulte de ses propres constatations que les attributions prévues par les...
par Emmanuelle Bonboire-Barthélémy | Juin 13, 2022 | Publications
Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question qui a été soumise indirectement à la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un père de famille qui, laissant pour lui succéder son fils et...
par Cabinet CM&A | Avr 14, 2022 | Fiches pratiques
1. Le droit viager au logement Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit de se maintenir à vie dans l’habitation principale familiale appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession s’il en manifeste la...
par Cabinet CM&A | Avr 6, 2022 | Fiches pratiques
1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu’est-ce que c’est ? La réserve héréditaire correspond à la part incompressible de votre patrimoine que la loi réserve à vos héritiers dits réservataires. Vos seuls héritiers...
Recent Comments