par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. Y, l’arrêt retient que ce dernier, propriétaire d’un immeuble évalué à 550 000 € et de la moitié d’un immeuble en indivision avec son épouse, détient aussi des parts...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
L’article 1218 du Code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du Code civil. Pour...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Après avoir relevé que M. Y a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien...
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