par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Vu la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue au 2° de l’article 274...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l’article 255, 10° du Code civil, que la cour d’appel,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence concernant la modification de la rente viagère versée au titre de la prestation compensatoire. Celle-ci peut faire l’objet d’une modification en cas de changement important dans la...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Par cette décision la Cour de cassation illustre parfaitement la notion de motifs graves pouvant entraîner la suppression du droit de visite pour l’un des parents prévu à l’article 373-2-1 du Code civil. En l’espèce, la haute juridiction a considéré que les juges...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
L’arrêt relève que les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, que le fils, Éric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et a poursuivi une formation continue à distance...
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