par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no17-26010, ECLI:FR:CCASS:2018:C100772, Consorts X c/ Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de Toulouse, PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 29 juin 2017),...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’article 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no17-24205,...
par Laura Dalibert | Jan 8, 2019 | Publications
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations familiales, destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation des revenus de...
par Laura Dalibert | Jan 8, 2019 | Publications
Pour rejeter le pourvoi formé par le père, l’arrêt retient que ce dernier ne justifie d’aucun élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 2013 qui, après audition de l’enfant, rejette une précédente demande...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Après avoir énoncé les dispositions de l’article 1387-1 du Code civil, l’arrêt relève que le patrimoine professionnel de l’entreprise est attribué à l’époux selon l’accord des parties, que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état de dettes...
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