par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
La Cour européenne des droits de l’Homme écarte la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par un retrait partiel de l’autorité parentale, en retenant que la mise en œuvre de...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
L’existence d’une disparité entre les facultés contributives des parents, fût-elle sensible, ne saurait justifier que le moins fortuné cesse de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, no17-27054,...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
L’époux a alimenté seul le compte joint des époux durant la vie commune, a assumé l’intégralité des charges de la vie courante et a remboursé l’emprunt contracté pour faire édifier, sur la parcelle appartenant à son épouse, l’immeuble qui a constitué...
Recent Comments