par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
L’équilibre des décisions rendues par les juges aux affaires familiales doit s’apprécier en tenant compte de l’interdépendance des statuts familiaux et des obligations financières en découlant. Les époux en instance de divorce peuvent également être des parents, et...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
La dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation est de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial. Il doit donc en être tenu compte dans la fixation de la prestation...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
L’annulation du mariage d’un homme avec la sœur de son ex-épouse est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Après s’être prononcée sur la conventionalité d’un mariage entre ex-beaux-parents et beaux-enfants, la Cour européenne des droits de...
par Élodie Mulon | Jan 1, 2020 | Publications
Quels sont les enjeux du rapport piloté par Pierre Delmas Goyon, qui préconise de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel ? Ce texte sera présenté les 10 et 11 janvier prochains à la garde des Sceaux. Les avocats et magistrats s’inquiètent....
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