par Laura Dalibert | Juil 7, 2020 | Publications
Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé dans le cadre d’un appel incident. En l’espèce, en...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, est tenu de fixer les modalités d’exercice de ce droit, et ce, quand...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation rappelle l’obligation, pour le juge saisi d’une demande d’adoption internationale entre États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de vérifier...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l’arrêt retient qu’aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement à la date de cessation de cohabitation entre les époux. En se déterminant ainsi,...
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