par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...
par Laura Dalibert | Jan 5, 2021 | Publications
Méconnaît les articles 373-2-6 et 371-5 du Code civil, les juges du fond ayant réparti entre les parents les vacances scolaires d’une fratrie de telle manière que les enfants, scolarisés dans des établissements scolaires de zones différentes (zones B et C)...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
« Il incombe au juge français de mettre en œuvre, pour les droits indisponibles, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de...
par Élodie Mulon | Jan 1, 2021 | Publications
Ayant constaté que l’annulation de la reconnaissance de paternité après avoir eu recours à une assistance médicale à la procréation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel...
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