par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
La demande en partage de l’indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l’article 565 du Code de procédure civile. L’appel est donc parfaitement...
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
Le juge a la faculté, s’agissant du droit de visite médiatisé accordé à un tiers, et contrairement à celui fixé à l’égard d’un parent, d’attribuer à l’organisme chargé d’encadrer ledit droit de visite, le pouvoir de préciser les modalités des rencontres dans le...
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
Étant donné qu’ils accroissent l’indivision, les revenus fonciers procurés par un bien indivis ne doivent pas être pris en considération pour fixer le quantum de la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no20-11855, M. H....
par Alice Bouissou | Déc 28, 2021 | Publications
La Cour de cassation rappelle que pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, les juges du fond n’ont pas à prendre en considération les circonstances antérieures au mariage. En effet, il doit être tenu compte uniquement de la situation...
par Laura Dalibert | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-23.030), la Cour de Cassation considère que le juge du fond dénature la déclaration sur l’honneur qui lui est soumise, dans le cadre de la requête en divorce de l’épouse, n’exposant que les revenus et les charges de cette...
Recent Comments